 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...confection » des travaux autorise's par le gouvernement, v sera puni d'un emprisonnement de trois » mois à deux ans , et d'une amende qui ne » pourra excéder le quart des dommages-inutérèts, ni être au-dessus de 16 francs; » les auteurs subiront le maximum de la »... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'un emprisonne- fabrication , sera puni d'un empri 'in ni de trois moi» à deux ans , et sonnrmeni d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder d'une amende qui nr pourra excéder le quart di-. dommages-intérêts , ai le quart des dommnges-intérëïs... | |
 | 1826 - 122 pages
...à la confection des travaux autorisas j)ur le gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni être au - dessous de seize gourdes. Les moteurs subiront le maximum de la peine. Art. 367. Quiconque aura... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ).... | |
 | 1830 - 772 pages
...sera le maximum des travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par l'article 44°443 Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll. Dans le premier... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par l'article 440. ...- ... • . • 443. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et- d'une amende de cent francs à cinq cents francs. = Statues et autres nbjets , etc. Dans ces autres objets ne sont... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique, ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 5oo francs. ,S VII. Usurpation de titres eu fonctions. a58. Quiconque, sans titre,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr. 
