...sur cette question au titre de sociétés. 530 — Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement räche table. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat....

...déterminée eu renie. L'article 530 du code civil prévoit le cas d'une rente constituée comme prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Celle rente peut être stipulée entre parties, mais elle est essentiellement racbetable. Il résulte...

...les anciennes rentes foncières sont abolies et que les rentes constituées pour prix de la vented'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier ne donnent plus un droit réel sur le fond et sont essentiellement raohetables ;le débiteur peut se...

...4804). Promulgué le 40 pluviôse v;il mars). 850. Toute rente établie à perpétuité pour le prix tent le territoire *. — Les immeubles , même ceux possédés par des étran on gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachctable. — 11 est néanmoins permis au créancier...

...mars 1084. Promulgué le 31 du même mois.) 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...rachetable. — Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. — II lui est aussi permis de stipuler que la rente ne...

...civ.). L'autre définie par l'art. 550 du même code : toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. C'est ce que l'on appeloit autrefois une rente foncière. Quant à cette dernière rente, M. Troplong,...

...rachetable». > (2) Cet article est ainsi conçu : i Toute rente établie à perpétuité*, pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. » (Loi du 18 décembre...

...fut présenté à la discussion en ces termes : « Toute rente établie à perpétuité, moyennant un capital en argent, ou pour le prix, évalué en...argent, de la vente d'un immeuble, ou comme condition... » Par «prix de vente évalué en argent » , il est clair que l'on entendait une vente déjà convenue...

...21 mars 1804, promulgue le 31 du même mois. 330. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobiiier, «•.si essentiellement rachetable. — II es! néanmoins permis au créancier de régler...

...suite desquels l'art. 530 a été décrété, sont rapportés par Locré (Lég., VIII, p. 78 à 99). condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement des baux perpétuels, qui, tout en transférant...