 | 1849 - 674 pages
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents , les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans Art. 4i 5. Seront punis des peines portées dans l'article precedent, et d'après les mômes distinctions,... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. L'association a toujours un objet licite. Des personnes qui réunissent leurs capitaux et leur industrie... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...en général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au [dus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 ans à Sans. (Code péu. Art. 415).... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...en général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dnq uns. •41l-. Seront aus<i punis de la peine portée par l'article precedent et d'à p es les mêmes... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pages
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 416. — .Seront punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pages
...avant ou après certaines heures, et en général pour sus» pendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie d'un » emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au » plus. Les chefs et moteurs seront punis d'un empnsonne» ment de DEUX A CINQ ANS. » Indépendamment de la différence... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 pages
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ouicommencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Art. .416. — Seront punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions,... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentativo ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. Art. 4IG. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes... | |
 | 1857 - 414 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq 'ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
