 | France sénat - 1853 - 758 pages
...avant de la mettre à exécution elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La laxe, ainsi réduite, ne pourra,... | |
 | 1854 - 1218 pages
...avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra,... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 pages
...chemins de fer et les expéditeurs, relativement à l'égalité à établir entre ces derniers. 473. Les cahiers des charges portent aujourd'hui, à cet...fer, toutes leurs expéditions de grains, farines, sons et issues, au prix de transport de 9 centimes par tonne et par kilomètre. La compagnie consentait,... | |
 | 1856 - 968 pages
...avant de le mettre à exécution, ils devront en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction , une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs , et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 764 pages
...avant de le mettre à exécution elle devra en donner < connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit .« de déclarer la réduction, une...fois consentie, obligatoire « vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les « articles d'une même nature. « La taxe ainsi réduite ne... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...avant de le mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de même nature. » Malgré des prescriptions aussi... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pages
...avant de la mettre à exécution, elle doit en donner connaissance à l'administration, et celle-ci a le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. (Ibid. art. 48). 261. —Il va... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration; et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. » Voici, en effet, comment était conçu cet accusé de réception (1) : « Aux termes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...elle devra, avant de la mettre à exécution, en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne. pourra,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...tarif, mais à la condition d'en donner préalablement connaissance à l'administration, qui aurait le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles de même nature. Celte seconde catégorie de réduction... | |
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Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer... 
