...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...

...demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause d^suspicion légitime; 5° sur les règlemens de juges, et sur les prises à partie.contre les juges....

...République un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les...sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des ai» t'ai res ; mais il...

...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 5° Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal...

...prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légilime, de statuer sur les conflits de juridiction et les demandes de prises à partie d'un tribunal,...

...doit être porté (6). Un autre changement qu'a subi la compétence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrêts, l'un du 24 mars 1807, l'autre...

...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit s'élève entre deux cours...

...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....

...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...