...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs a deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...au , et d'une » amende de 16 fr. à 100 fr. 35-2. » Le délit prévu par le précédent ar» ticle sera puni d'un emprisonnement » de six mois à deux ans , et d'une le père l'a négligé. Br. , 20 octobre 1831 . Jur. de B. 1831, 2. 160. Jur. du 19° siècle, 1831....

...de votre méchanceté. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de ùDgt-cinq francs à trois cents francs. (Art. 807.) ' II était tout naturel que , dans cette circonstance...

...417. Quiconque, dans la vne de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays et ranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement,...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué...

...Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, anra fait passer en pays étranger, des u recours contre ses cohéritiers. C. 2103 3° § II. Des effets de l'obligation indivisible. 111 h deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. P. 9 3", 40 s., 52. 419. Tout...

...que le premier. 307. Si la menace faite'avec ordre ou sous condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. •=A été verbale. Bien que celte menace ait été accompagnée...

...tirée de la qualité de l'agent; il est ainsi conçu: a Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs et tutrices . instituteurs...

...recelé ou caché le cadavre d'une personne horaicidée ou morte des suites de 'coups ou blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs. (Code pénal, art. 359.) 1859. Il appartient aux administrations communales de...

...à cent francs. P. 9-3", 40, s., 52. 349, 353, 463. 333. Le délit prévu par le précédent article ier t de faire imprimer de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...corruption de la jeunesse « de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et « d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « Si la prostitution ou la corruption a été excitée , favorisée « ou facilitée...