 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...il suffil que la légitimité soit avouée ou légalement reconnue, attendu que quiconque s'engage personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers el immobiliers, présents cl à venir (2092); mais quand il s'agit d'exécuter un projet d'expropriation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...(Decreté le 19 mars 1804. Promulgué le 29.) СНЛР. I.— DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2092. Quiconque С. 216С. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...masse de tous ses biens , allcndu que , comme le porle l'arlicle 2092 du code civil, « quiconque s'esl obligé personnellement, « est tenu de remplir son...mobiliers et immobiliers, présents et à venir;» el que la même chose était déjà décrétée par la loi romaine : Sed et hic placuit nihil facere... | |
 | 1842 - 914 pages
...immeubles n'aurait pas élé remplacé à son profit ; Attendu que, suivant l'art. 2092, quiconque s'est obligé personnellement*, est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, et qu'il n'ya d'exception a ce principe, pour les biens de la femme mariée, que lorsqu'il résulte... | |
 | 1843 - 596 pages
...nous croyons devoir donner un aperçu rapide de 'ensemble du régime hypothécaire. Quiconque t'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens présents et à venir. Ses biens sont le gage commun de ses créanciers. La loi a fixé certains privilèges... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pages
...DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 2092. Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. SOMMAIRE. 1. Le principe, Qui s'oblige oblige le sien, est du droit naturel. Dissentiment a cet égard... | |
 | 1845 - 1056 pages
...quelques dispositions du Code civil et du Code de procédure. Ainsi, le Code civil dit que quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers , présents et à venir (art. 2092) ; il pose quelques principes généraux sur l'expropriation forcée (art. 2204 et suiv.)... | |
 | 1845 - 400 pages
...— Attendu, sur le premier moyen de nullité, qu'en droit et aux termes de l'art. 2092, CC, celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir; Attendu queJuhel-Renoy, débiteur originaire de la créancede... | |
 | 1846 - 1074 pages
...immobilière, les créanciers exercent une action directe » et non une action oblique, lui eil'rt . quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers; et les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( ('.. civ., art. 309? et 2093).... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...XVIlf. — DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. CHAP. i. — Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre... | |
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Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 
