 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Le propriétaire du sol , qui a fait des constructions avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas , doit en payer la valeur , il peut aussi être...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 29. Lorsque quelqu'un a employé ses matériaux à des constructions sur le terrain d'aulrui , le propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...qui a fait des construc- 554 « tiens ou plantations avec des matériaux qui ne lui appar« tenaient pas doit en payer la valeur : il peut aussi être...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les en« lever. » Art. 549- « Lorsque les .plantations ou constructions ont 555 « été faites par un... | |
 | 1832 - 450 pages
...présumés faits par le propriétaire , à ses frais , et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur. Le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Lorsque les plantations , constructions... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 260 pages
...à rendre à ceux à qui ils appartenaient, le prix qu'ils valent, suivant estimation par experts. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lieut Cette règle doit être étendue à tous les cas auxquels la chose qui à élé unie à la mienne,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...propriétaire , à ses frais , et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; etc. « Art. 554. Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages , avec des matériaux.qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur. Il peut aussi être condamné a des... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...distinction, et rendre à la mauvaise foi le caractère de la défaveur ; c'est celle où il est dit : « Il peut aussi être «condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Or, il ya lieu sans doute à des dommages et intérêts contre un voisin qui, de mauvaise foi, fait... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...eliam exigere ut tollantur si ab alio facía suit malà fide , ¿ecus vero si bona fide. ART. 55 }. Le propriétaire du sol , qui a fait des constructions...matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en Apayer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : nuis... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever. 535. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations cl ouvrages avec des mate'тол gui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi cire condamne л des ¿«inures cl uilcrcLs, s'il ya, lieu;, mais le propriétaire des matériaux n'a... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 pages
...auparavant mobilier fait accession à l'immeuble , et quoique , d'après l'article 554 du code civil , le propriétaire du sol qui a fait des constructions...avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doive seulement en payer la valeur et supporter, s'il ya lieu, des dommages et intérêts , sans que... | |
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Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des... 
