 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | 1876 - 482 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9.— Le Président delà République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | France - 1876 - 144 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment... | |
 | 1876 - 706 pages
...l'occasion des traités internationaux : « Les traités de commerce , et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » II est donc certain qu'en Belgique , aucun traité international ne peut modifier une loi que moyennant... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pages
...propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre... | |
 | 1877 - 468 pages
...l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - 484 pages
...peut êlre réglée que par une loi , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas, -les articles secrets d'un traité ne peuvent êlre destructifs des articles patents. Art. se. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 pages
...propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...propriété des Français à 1 étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République nel peut déclarer la guerre sans... | |
 | France - 1879 - 936 pages
...l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs après avoir été votés par les deux Chambres. « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir liau qu'en vertu d'une loi. » Je demande dans quelle partie de ce texte sont visés les traités d'extradition.... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
