 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 198 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Commission fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...limites tracées par la Constitution : a) les traités de commerce, ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres; b) les traités portant cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 pages
...Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. De même, nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 84. Le droit d'approuver ou de rejeter ces traités, qui appartient aux Chambres, n'implique pas le... | |
 | John William Burgess - 1890 - 376 pages
...1'etranger, ne sont definitifs qu'apres avoir et£ votes par les deux Chambres. Nulle cession, nul echange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le President de la Republique ne peut declarer la guerre sans 1'assentiment prealable des deux... | |
 | Emile de Laveleye - 1891 - 482 pages
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'eu vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent élre destructifs... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...les communications convenables. — Les traités de commerce, et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...l'assentiment des chambres. — Nulle cession, nul échange, t1) Le roi Léopold II a été autorisé par la Chambre des représentais le *8 aïril 1885, ei par... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. D'après la loi constitutionnelle le Président de la République peut en principe négocier et ratifier... | |
 | Gabriel Coqueugniot - 1891 - 224 pages
...propriété des français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Cette loi du 16 juillet 1875 fut votée sur l'initiative du gouvernement qui, par l'organe de M.... | |
 | Belgium - 1893 - 50 pages
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet...peuvent être destructifs des articles patents. Art. 69. Le Roi sanctionne et promulgue les lois. Art. 70. Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque... | |
 | Belgium - 1893 - 56 pages
...grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'approbation des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...peuvent être destructifs des articles patents. ART. 69. — Le Roi sanctionne et promulgue les lois. ART. 70. — Les Chambres se réunissent de plein... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
