 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de (er, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution Jesdites ordonnances. En cas de récidive, dans l'année, l'amende doit être portée au double, et... | |
 | 1847 - 802 pages
...francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une ameude de seize à trois mille francs. ART. 22. Les concessionnaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 pages
...sur la police, la silrelë et l'exploitation Ann. hi.il. pour 184."!. App. du chemin de fer , et aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du ministre des travaux publics , pour l 'exécution desdi les ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas... | |
 | 1848 - 1586 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de ces chemins, et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances; »Attendu que, dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le mot... | |
 | 1848 - 568 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3,000 Гг. — En cas de récidive dans... | |
 | 1849 - 768 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. Eu cas de récidive dans l'année,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...règlement d'administration publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer , et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, Sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive, dans l'année,... | |
 | Alfred Delvau - 1852 - 972 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les Préfets, sous l'approbation...du Ministre des Travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans... | |
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Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution... 
