...néritagc, sans qu'il soit besoin de stipulation expresse.— 7 fév. 1825, Cass. [S. 25.1.213; 694- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relaliveala servitude, eUe continue d'exister activement ou passivement en faveur du tonds aliéné...

...résulte des dispositions de l'art. 694, Cod. Nap. que, si le propriétaire de deux héritages eHlre lesquels il existe un signe apparent de servitude...relative à la servitude, elle continue d'exister; — Attendu que le barrage litigieux est un signe apparent de servitude, et que, dès lors, l'arrêt...

...destiné à leur usage perpétuel (art. 1615, du même Code); 5) voilà pourquoi, et plus spécialement, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de s., dispose de l'un de ces héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à...

...duquel résulte la servi ude. 694. Si le propriétaire de deux hériapes, enlre lesquels il rxiste un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat conienne aucune com cation relative a la servitude, elle continue d'exister actieemeut ou passi<ement...

...lesquels il existe un signe "UfTlUÉL **° servitude, dispose Ç/H. de l'un des héritages sans que lé" contrat contienne aucune convention relative à la...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. — C. 689, s. ,700, 1638. 695. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne...

...lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — c. 002, 694, 70S. 094. Si le propriétaire de deux héritages entre...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. — С 639, 692, 693, ТОО, 1С38. 695. Le litre constitutif de la servitude, à l'égard de celles...

...héritages entre lesquels H existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages, sans qua le contrat contienne aucune convention relative à...passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fond* aliéné. — V. n01 46, 68. 695. Le titre constitutif de la servitude, 4 l'égard de celles...

...doit ¿ire délivrée en l'élat où clic se trouve au moment de la vente (code civil, art. Kili); 2° Le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, disposant de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,...

...s'établir par la destination du père de famille. Or, voici maintenant ce que décrète l'art. 694 : Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...continue d'exister activement ou passivement en faveur des fonds aliénés ou sur le fonds aliéné. On voit que cet article se contente, au contraire, de...

...imp. de Pari» (4* Oh.). — 93 Mai 18691. • (Disjols C. Jozon.) L'art. 694, C. Nap., qui porte que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...existe un signe apparent de servitude, dispose de Fun des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, celle-ci...