 | France - 1838 - 348 pages
...recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1838 - 384 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déiogé à l'exécution de l'ait. 28 delà loi du 31 juillet 1821, et de l'ail. 2! de la loi du 17... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...sar --réjudiec de faction en répétition p-ndr : 'ois années contre tous receveurs, percei,^ >rs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action ilevant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pus néanmoins dérogé... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois an. nées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 0 de la loi du 28 avril I816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816 , relatifs aux contributions... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi da 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1840 - 886 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action de vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositions de la loi du 10 mai 1 ti'M, sur les attributions départementales, de l'art. 22 de la... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
