 | France - 1862 - 616 pages
...recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...concussionnaires, sans préjudice 310 311 de l'action en répétition pendant trois années, contre tous les receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas dérogé néanmoins aux dispositions des actes relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...t , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception. et sans que, pour exercer cette action devant ies tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1863 - 1568 pages
...concussionnaires, Bant pr£judice de 1'action en repetition, pendant 3 anneea, contre toug receveura, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, fl solt besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge a 1'execution de 1'Article... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1434 pages
...pr6judice de 1'action en repetition, pendant 3 anue'es, contre tous receveurs, percepteurs ou iudividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soifc besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge & 1'execution de 1' Article... | |
 | 1864 - 774 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui miraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exémlion de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 pages
...recouvrerùent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...pour exercer cette action devant les tribunaux, il Boit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 pages
...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Le doute disparaît quand on considère que cette disposition n'ouvre le recours aux tribunaux, en... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 pages
...en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1s "i, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...perception, et sans que, pour exercer cette action, il soit besoin d'une autorisation préalable. (Cet article se trouve à la fin de tous les budgets.)... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
