 S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...  Annuaire de législation francaise - Page 831906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : P. 66, 68, 69, 463. * Avis du conteii-d'état du 10 décembre 1813, sur un référé de la cour de cassation tendant à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...correctionnels. (V. la loi belge du 29 février 1832.) 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discer29 nement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : —S'il a encouru la peine de mort, destraforcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...vingtième année. I. cr. 340. — P. 67 à 69, 463. 67. « S'il est décidé qu'il aagi avecditeernement , 3 maison de correciion. P. 7-Г-2°-3°, 40, s. — S'il a encouru la peine des Iravaux forcés à temps,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Art. 67 : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés a perpétuité, delà déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. ART. 651. (67.) S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il n'a commis qu'un délit, la peine ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...il aura accompli sa vingtième année. Art. 67 CP S'il est décidé qu'il a agi avec discerHument , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : —...peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | 1853 - 420 pages
...est décidé qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à modérer les peines établies par la loi. S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il doit être condamné seulement à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...de complices présents au-dessus de cet âge, csl prévenu de crimes autres que ceux qui entraînent la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation ou de la détention (c. pén. 08). — Mais dans les autres cas où le prévenu invoque un fait d'excuse... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...sans déterminer de minimum. S'il est décidé que le mineur de seize ans a agi avec discernement, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, est remplacée par la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction : la... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...qui, toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accomplisa vingtième année. Art. 67. S'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
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