 S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...  Annuaire de législation francaise - Page 831906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. ttâ. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou des travaux forcés à temps, il sera condamné à la peine de cinq à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...des faits qualifiés crimes ou délits. (C. de cass., 19 octobre 1874.) 73. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ;... | |
 | Jules Lalou - 1878 - 240 pages
...conformément auxlois en vigueur, appelé sous les drapeaux. ART. 67. — S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. — S'il a encouru la peine ries travaux forcés a temps, de la détention... | |
 | 1879 - 1036 pages
...garçon, l'époque où il aura été, conformément aux lois en vigueur, appelé sous les drapeaux. , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : —...peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. — S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1879 - 1014 pages
...conformément aux lois en vigueur, appelé sous les drapeaux. Art. 67. — S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement. les peines seront prononcées...a encouru la peine de mort, des travaux forcés à peipétuité, de la déportation. il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | René Quérenet - 1881 - 248 pages
...'seconde situation sont les articles 67 et 69 du Code pénal. . . Art. 67. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées,...peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention jou dela... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...dans lasuite, il présente des garanties suffisantes de moralité. 73. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort; des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de 10 à 20 ans. S'il a encouru... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...— C. Pén. 50, 52, 323. S'il a encouru la peine de mort, ou des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — C. Pén. 7, 26 et suiv. S'il a ejicouru la peine des travaux forcés à temps... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...ordres des magistrats des parquets. royal grand-ducal du 14 mai 1855. Art. 73. S'il est décidé qu'il jet à rapport. Art. 845. ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ;... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 pages
...d'assises qui est également compétente pour juger le mineur de seize ans, qui a commis un crime, puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation ou de la détention. Cette exception se justifie soit par la gravite, soit par la nature du crime commis... | |
| |
