...de prison la femme on le mari, pour fournir des aliments aux enfants ou aux ascendants des époux, pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au mariage, pour faire des réparations indispensables à la conservation d'un immeuble dotal, et enfin...

...pour fournir des alimente à la famille dans les cas prévus par le code civil; pour payer les délies de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot,...certaine antérieure au contrat de mariage ; pour payer de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; enfin lorsque...

...qu'a décidé la cour de Nîmes le 24 août 1 842 1. 1291. — C. L'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...la dot, lorsque ces* dettes ont une date certaine (intérieure au contrat de mariage. Ainsi, de simples reconnaissances ou des obligations sous seing...

...— L'aliénation t«t permise pour tirer le mari de prison. 513. - Pour en tirer la femme. Ibid. — Pour payer les dettes de la femme, ou de ceux qui ont constitué la doi. 516 à 519. Pour faire de grosses réparations. 520. — Pour soutenir un procès à, raison de...

...des alimens à la famille dans les cas prévus par les articles Î03, 205 et 206, au titre du Mwiage; — C. 1817, 1328. Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de 'immeuble...

...indispensables : pour tirer do prison le mari ou la femm« ; pour fournir des aliments a la famille ; pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot ; pour faire les réparai ions conservatrices de l'immeuble dotal; enfin, lorsque l'immeuble est indivis...

...femme ; » Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206, au titre du mariage; » Pour payer les dettes de la...de mariage; » Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; » Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis...

...antérieures au contrat de mariage. — L'aliénation est encore permise dans le cas où il s'agit de payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , pourvu que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage (art. 1 553). C'est...

...Considérant que, sans duute, aux termes de l'art. 1358, Cod. civ., l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque les dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; mais rien ne prouve que la créance...

...succession , 365 et suivantes. DETTES de la frmme (sous le régime dotal). Aliénation de l'immeuble dotal pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, et dans quel cas, 92. DEUIL de la veuve. A la charge des héritiers du mari et de ses légataires universels...