...femme ; Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 505 et 206, au titre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque les dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations...

...des aliments à la famille, dans les cas prévus par les articles 189 et 191, en la loi n° 6 sur le •mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou...date certaine antérieure au» contrat de mariage; (1) (a) D'après la jurisprudence, ladol mobil.ère est atiénable pour le mari et inaliénable pour...

...le mari ou la femme, — fournir des aliments à la famille d'après les articles 320, 205, 206, — payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué...lorsque ces dettes, ont une date certaine antérieure au mariage, — faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal,...

...mariage, t. 4, n° 3467.) L'article 1558 du Code civil dispose que l'immeuble dotal ne peut être aliéné pour payer les dettes de la femme, ou de ceux qui ont constitué la dot, que lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. L'article 1328 du Code...

...texte, les immeubles dotaux, nous le savons, peuvent être aliénés, avec permission de justice, « pour payer les dettes de la » femme ou de ceux qui...date certaine antérieure au contrat » de mariage ». C'est évidemment parce que ces biens pourraient être saisis par les créanciers de la femme,...

...— 1° Pour tirer de prison le mari ou la femme ; 2° Pour fournir des aliments à la femme ; 3° Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué lu dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au mariage ; 4° Pour faire de grosses...

...reviendrait plus tard à meilleure fortune. 3. Dettes. — L'immeuble dotal peut encore être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage. Rien de plus juste en principe que cette exception, elle découle de la grande règle non sitnl bona...

...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au titre du Mariage ; 3° Pour payer les dettes de la femme ou .de ceux qui...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; 4' Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; •V...

...fournir des aliments à la famille en certains cas déterminés, pour établir les enfants communs, pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au mariage, enfin pour réaliser la licitation d'un...

...celui de favoriser les spéculations téméraires du mari (3). La dot peut encore être aliénée : 3° Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date antérieure au contrat de mariage. L'honneur de la femme et de ses auteurs exigeait que les tribunaux...