 La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...  Traité de la propriété - Page 423de Charles Comte - 1834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1857 - 658 pages
...propriété, la prescription doit, suivant l'article 042, reposer sur une possession non inlerrompue pendant trente années, à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, deines à faciliter ki chute et le cours de l'eau алп> sa propriété ; — Attendu que,... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...famille équivaut au titre a. Quant à la prescription, l'article 642 continue ainsi : « La prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Par interprétation... | |
 | 1858 - 604 pages
...moyen de la prescription; — Considérant que, suivant l'art. b'42 du même Code, la prescription, en ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance...où le propriétaire du fonds inférieur a fait et termine des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 pages
...propriété, la prescription doit, suivant l'article 642, reposer sur une possession non interrompue pendant trente années, à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; — Attendu que,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...dans ce eus, ne ptut s'acquérir que p ir une jouissance nnu interrompue peud.int l'espace de líenle années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fail et li-rminé (!<•- ouvrages apparents destinés à faciliter li cl ute cl le cours do l'eau... | |
 | 1858 - 716 pages
...l'article 642, reposer sur une possession non interrompue pendant trente années, à compter du mument où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ; » Attendu que,... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...acquis par titre ou par prescription. — c. 552, 642 •., 6« et lañóte, 690, 22C2, 2204. И42. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...pendant l'espace de trente années, à compter du mofflent où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages »pparens destinés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pages
...suffisante. » Puis vint un nouvel article, correspondant à l'art. 642 du code, et qui portait : « La prescription dans ce cas ne peut s'acquérir que...jouissance non interrompue pendant l'espace de trente an» nées, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 602 pages
...acquis, par titre ou par prescription. « ART. 556 (art. 642 modifié). La prescription, T. II. 13 dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance...pendant l'espace de trente années, à compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé, sur le fonds supérieur, des ouvrages apparents,... | |
 | 1893 - 400 pages
...avoir acquis par titre ou par prescription ; Attendu qu'aux termes de l'article 642 du code civil, la prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...interrompue pendant l'espace de trente années à partir du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents... | |
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