 La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...  Traité de la propriété - Page 423de Charles Comte - 1834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...par titre ou par prescription. — G. civ., 457, 520 et suiv., 523, 555, 924, 2030, 2032. Art. 520. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...une jouissance non interrompue pendant l'espace de vingt années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des... | |
 | 1865 - 856 pages
...le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription. Art. 635. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pemlant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...que sur la prescription (voyez ce que nous (lirons à cet égard dans l'article suivant ). 642 — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau darts sa propriété. = Pour prescrire,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription ' . 642 . ice, l'amende et la confiscation spéciale , soit...appartient a condamné , soit des choses produites apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 645. Le propriétaire... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 642. t des créanciers de se faire colloquer apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 612. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue )endant l'espace de irenfe années, Й compter du moment où le >ropriétaire du fonds inférieur a... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 pages
...pourrait, avoir acquis par titre ou par prescription;—- Que, suivant l'article Giâ du même Code, la prescription dans ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 pages
...prescription, dans ce cas¿ île petit S'acquérir que par une jouissance nou interrompue pendant trente ans, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété; — Attendu qu'il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 pages
...du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. — V. noi S, 20, 57. 342. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...par une jouissance non interrompue pendant l'espace do trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé... | |
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