 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...l'instance principale, jusqu'à celui du désaveu, sous peine de nullité. Jugement. effet parle tribunal. La signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. Appel. (Art.... | |
 | 1875 - 424 pages
...l'article 435 du code de procédure civile, la signification du jugement par défaut doit contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, au cas ou le demandeur n'y est pas domicilié, et si le défendeur peut, et même doit, conformément... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...cet article, la signification d'un jugement par défaut rendu en matière commerciale doit contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle est faite, si le demandeur n'y est pas domicilié. Cette obligation est fondée sur la nécessité... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...Gass., 31 mai 1858 (S. 58. 1. 821. — P. 58. 805. — D. 58.1.178). 25. La signification contient, à peine de nullité, élection de domicile dans la...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. G. proc., 435. — A moins cependant qu'il ne s'agisso que d'un jugement de défaut proût joint. Cass.,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...111. ««)PC 157 et s 1029. Co. 643. -- L'art. par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; 7 Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. Art. 436. L'opposition... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...par défaut ne pourra être signifié que « par un huissier commis à cet .effet par le tribunal ; la « signification contiendra, à peine de nullité,...« domicile dans la commune où elle se fait, si le deman« deur n'y est domicilié. » « Le jugement sera exécutoire un jour après la signifiv cation... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition (Code proc. 455).... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pages
...controversée. — V. Appel. 110. S'il s'cigil d'un jugement par défaut, la signification doit contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans la...commune où elle se fait, si le demandeur n'y est pas domicilié (Art. 435. — V. sur ces questions, v° Jugement par défaut}. 111. 5° Pour la saisie-arrêt,... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis, à cet effet, par le tribunal. La signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. (C. civ., 91, 98; — Pr. civ. 159.) Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...les points suivants : 1° La signification du jugement doit contenir, à peine de nullité, élection dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Rien de semblable en matière civile. La différence tient à ce que le jugement consulaire est exécutoire... | |
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Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. 
