 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - 814 pages
...indirect» autres que celles autorisées par la présente Ц à quelque titre et sous quelque denominates qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les игdonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux quia feraient... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...perceptions autres que celles qui sont autorisées dans la formo prescrite par la présenteordon11.1111*0 7l, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, souspeine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | 1926 - 1134 pages
...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 734 pages
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1897 - 1900 pages
...quelque titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1898 - 796 pages
...Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 13. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se pcrcoiteDt, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | 1899 - 976 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1900, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires.... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 pages
...faite par le président du tribunal de 1'° instance ou par un juge délégué. 3. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénominationqu'ellesaientlieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, l'officier public... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...recettes se termine ainsi : « Toutes les contributions autres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites » Contributions directes et contributions indirectes. — Les diverses contributions publiques se... | |
 | Wilhelm Roscher - 1901 - 538 pages
...sont renouvelées. 3n granïreicft, wirb feit 1877 bem ginnnjgefefc fotgenber Slrttlel beigefügt: „Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
