...budget, un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal...le conseil municipal, et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera...

...proposons aucune disposition préventive. La loi de 1833 (art. 44) ordonne que la rétribulion mensuelle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes...règles que les contributions publiques directes, toutefois sans aucune remise aux percepteurs. Le projet actuel rappelle cette disposition , en accordant...