 D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations...  Essais sur le code pénal - Page 153de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Assemblée nationale - 1888 - 1228 pages
...aux emplois de ladministration, on d'exercer ces fonctions ou emplois; « 4° De port d'armes ; oc 5° De vote et de suffrage dans les délibérations...« 6* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, t sur l'avis seulement de la famille; « "/' D'être expert ou employé comme témoins dans... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 pages
...emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d'armes ; 5° de voteetde suffrage dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7° d'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 pages
...légal conserve l'exercice de ses droits purement personnels. Même texte. Id. Id. Texte ancien 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de fa mille. 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille.... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pages
...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suft'rage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...ou d'exercer ces fonctions ou « emplois, 4° du port d'armes, Ti° de vote et de suffrage dan? « les délibérations de famille, 6° d'être tuteur, curateur, si « ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille. « 7° d'être expert ou employé comme témoin dans... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administion. ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5' De vote et de suffrage dans les délibérations...famille; 6" D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7* D'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | 1901 - 448 pages
...d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° De port d'armes, et par suite, d'obtenir un permis de chasse ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille^ 6° D'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7° D'être expert... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...l'administrai^ ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d'armes ; 3° du vote et du &*" fruge dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est i' ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7» d'être expert on empli1!1' comme témoin... | |
 | 1902 - 854 pages
...37 et 980, et Loi du 2o ventôse an XI, ort 9, modifiés par la loi du 7 décembre 1898. 5° de vole et de suffrage dans les délibérations de famille; 6» d'être tuteur curateur, si ce n'est de ses ent'arils ; 7° d'être expert ou employé "omme témoin dans les actes (1). » II y avait certes d'excellentes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d'armes : 5* de vote et de suffrage dans les...; 6» d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur Favis seulement do la famille ; 7° d'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
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