 D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations...  Essais sur le code pénal - Page 153de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1906 - 688 pages
...D'éligibilité; publiques , ou aux emplois de l'Administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5' De vote et de suffrage dans les...; 6" D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7' D'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 pages
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; Q", d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 1°... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les...; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...vote et d'élection; 2. "D'éligibilité; 3." D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,...6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfkiis et sur l'avis seulement de la famille ; 7.° D'être expert ou employé comme témoin dans... | |
 | 1861 - 432 pages
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les...famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° d'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 534 pages
...fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; i. Le gouvernement a déposé un prujet dp loi portant refonte du Code de justice militaire, qui... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de familie; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille;... | |
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