...invoqué doit être écarté comme inapplicable à la matière des expropriations forcées; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el'eniier effet, etc. Du 31 juill. 1855. — Cour imp. de Montpellier.— 1" eh.— Prêt., M. Caussiti...

...ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage...

...qualité pour interjeter l'appel par lui signifié le 15 mars 1860 , déclare ledit appel non recevable , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 18 août 1860. 2e chamb. civile. Prés., M. Danel; minist. publ., M. Beer, avoc.-gén. ; conclus, cont....

...Bigot Dunmiue pour le uiônio objet ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; «Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira, son plein et entier effet, и Audience du 21 juin 1860. Deuxième chambre. Д!. Eugène Larny, president. TRIBUNAL...

...confirmé dans les termes suivants : ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiersjuges met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et emier effet, etc. Du 19 juin 1861. lrc cbamb. civ. Présid., M. de Moulon; 1er Présid. ; minist. publ....

...qui peuvent être dirigées contre le second, Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel. PTS02. TUTELLE. — ACQUISITION...

...puisque ses devoirs lui sont tracés par la loi ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 15 octobre 1832, Chamb. des vacat. Présid., M. Uel«pouve. Rapp., M. Debaillon , cons. Minist. pub.,...

...par fortune de mer; » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, laquelle est rejetée, a mis et met l'appellation au néant ; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Donne acte aux parties de l'offre faite à la barre par Alphonse Cézard , de supporter...

...déboute Courshya de la fin de non-recevoir par lui proposée, et de même suite statuant au fond, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet. COUR IMPÉRIALE D'ALGER Présidence de M. le premitr président Pierrey, Audience solennelle...

...demande des syndics des faillites Gruhier etc : Adoptant les motifs des premiers juges; La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour d'Aix (1« ch.) — 5 janvier...