 | 1847 - 160 pages
...définitif et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. 7. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 8. 11 sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner et... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. — Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent... | |
 | 1850 - 668 pages
...états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...nécessaires pour la même étendue dans le lit de la ri'ière. pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 pages
...d'un commun accord. Art. VII. Chaque élat riverain se charge de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Art. VIII. Il sera établi, auprès de chaque bureau de perception, une aulorilé judiciaire pour examiner... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 pages
...diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ........ ART. CXU1. : , Chemins de halage. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...son territoire , et des travaux nécessaires pour la môme étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 166 pages
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. Art. VII. Chaque état riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire eprouver aucun obstacle à la navigation. Art. VIII. Il sera etabli auprès de chaque bureau de perception... | |
 | Robert Phillimore - 1854 - 406 pages
...Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son territoire, des travaux nécessaires pour la même étendue dans...la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. "Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...diminuer lu «"'l Im; de ceux qui lui appartiennent ек'"-1' vemenl. REV RKV 72* Art. 113. Chaque Elal riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des IraTaiii nécessaires pour la même étendue d.insle lit de la rivière, pour ne faire éprouvrr ;iucun... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 pages
...le uombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Entretien des chemins et travaux. Авт. VI. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par sou territoire, et des travaux nécessaires pour la môme étendue dans le lit de la rivière, pour... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. » Art. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. » Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent... | |
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Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
