 | France - 1905 - 1980 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; k° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; « 5° Des actions. relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,... | |
 | 1906 - 754 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil,... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,... | |
 | 1906 - 692 pages
...dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (art. 7). S'il y avait contestation sur la propriété ou sur le titre, ce serait le tribunal d'arrondissement... | |
 | Jean Tessier - 1906 - 388 pages
...tribunal sur le rapport des experts. Ce sont les juges de paix qui connaissent des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés '. Quand ils sont contestés, l'action en bornage devient de la compétence du tribunal de première... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baiea, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; « 4° Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas 150 francs... | |
 | Georges Hartenstein - 1907 - 860 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 67^ du Code civil,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...distance prescrite par la loi, les règlement» particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 6"H du Gode civil,... | |
 | France - 1910 - 824 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux . рощ- los plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4* Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
