...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur...

...CP ART. 184, p. 3a5. Tout fonctionnaire public qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , est passible d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 186, p. 3a6. Si, saris motif légitime, il use...

...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. i85. Toutjuge ou tribunal, tont...

...force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et êans les formalités quelle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sit jours à un an , et...

...par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant: « Ordonnons qu'à l'avenir, tonte fabrique,...

...dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à deux cents...

...force publique, qui, agissant en sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen age de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni cé cl sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an ,...

...force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus...préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le...

...la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs, [l] L. 5, in pr. Dig. Je injuriis et famosis litelli,. [2] L. 18, Dig. >/>• in jus...

...la loi ou par des règlements d'administration publi• que, sera puni d'un ewprisonncmcnl d'un mois à un an, et d'une amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois,...