 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...du précédent, les chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Idem, art. 416.) 4373. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui a communiaué... | |
 | 1843 - 582 pages
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux... | |
 | 1843 - 596 pages
...amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 pages
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!... | |
 | 1846 - 406 pages
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...de nature à donner la mort, sont nuisibles à la suite, sera puni d'un emprisonncmenl d'un mois il cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs...de plus, être renvoyé sous la surveillance de la uaulc police pendant deux ans au moins, et dix ans au plus. « Si la maladie ou incapacité de travail... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 576 pages
...sera puni d'un emprisonnement d'un mois à « cinq ans. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra « de plus être renvoyé sous...de la haute police pendant « deux ans au moins et dix ans au plus ( Ibid. art. 317, § \ , 2, 3 et 4 ). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 472 pages
...santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix aus au plus (S 1, 2, 3, li). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus... | |
 | F. Joseph Cardini - 1848 - 796 pages
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 à 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments... | |
 | 1849 - 666 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
