 | 1849 - 1056 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera... | |
 | 1849 - 674 pages
...deux articles précédents, lesehefsou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cl cinq ans au plus. Décret du Président de la fíepullique , en date du Usine à fer, 26 novembre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions... | |
 | 1851 - 810 pages
...substance qui a été donnée pour empoisonner pouvait caueer la mort.* (Arrêt du 34 janvier 1814). 500 francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute poice pendant deux ans au moins et dix ans ni plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44.... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 934 pages
...sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize 'francs À cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus (ibid. , art. 317, $ 1, 2, 3 et 4). Si la maJadie ou incapacité de travail personnel... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 948 pages
...santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à rioqiDS, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance .de la haute police pendant deux ans lu moins et dix ans au plus (ibid., art. 317, § 1, 2, 3 et 4). Si la maladie ou incapacité de travail... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée parle... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ju ement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 772 pages
...ser» puni d'un emprisonnement d'nn mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 800 francs; i\ pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
