 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...écrit. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, la peine est, 1° pour le discours, d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, si la provocation n'a été... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans (CP 201. R. 1 , 61). Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois , ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans; si la provocation a été suivie de son... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...précédent contient une provocation direcie à la désobéissance aut loi ou a ilics actes de l'auioriié publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie...citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura public sera puni delà déportation. ¿06. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 764 pages
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...directe à la désobéissance aux lois ou autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres,... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 pages
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. ART. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - 250 pages
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publiqu», ou s'il tend à soulever une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pages
...ART. 502. Si le discours ou l'écrit contient une provocajioii directe it la dé»obéi»»anee au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonncincnl de six mois à trois ans, si la... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
