 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Art. 202. — Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a... | |
 | Georges de Lauris - 1904 - 316 pages
...ou censurer les actes du gouvernement ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres. La loi du 9 novembre 1815 dénonçait aux tribunaux ces sortes de délits... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...l'autorité publique seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 pages
...l'autorité publique seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. Si le discours contient une pro vocation .. directe à la désobéissance aux lois ou autres actes...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...seront punis d'un emprisonnement de iroie mois à deux ans. — Pén. 9, 40 s. Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...publique, seront punis d'un emprisonnement do trois mois à deux ans.' ART. 202. —• Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 pages
...L'ART. 35 DE LA LOI DE 1905. — L'art. 35 punit,comme l'ancien art. 204 du Code pénal, l'écrit qui « tend à soulever ou « armer une partie des citoyens contre les autres ». C'est la provocation à la guerre civile. Mais l'art. 35 ne vise plus, comme l'art. 204, la simple... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 pages
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres notes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | 1905 - 1304 pages
...l'écrit « contient une provocation directe à résister a l'exécution des lois ou des actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres »; — emprisonnement de 1 an à 3 ans, si la provocation a été suivie d'effet (art. 27); — application... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
