...constituait le domicile de la société (2). 960. Le 2« § de l'art. 420, C. proc. civ., désigne le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; et si le contrat de transport a été conclu dans le même arrondissement que celui où la livraison...

...prévisions de l'art. 420 du code de procédure, il doit être traduit, soit devant le tribunal de ce pays dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit devant celui dans le ressort duquel le payement devait être effectué. (Liège, 29 février 1868.)...

...demandeur pourra assigner, h son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur ; — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — devant celui de l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. ARTICLE 421. Les...

...français, d'après lequel, en matière commerciale, le demandeur a le droit d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. Cette solution est approuvée par le Répertoire général de droit français ( 1 ), « solution très...

...jonction des exceptions au fond. 2° L'art. 420, § 2 du Code proc. civ., établissant la compétence du tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, est applicable en matière de louage de choses comme en matière de vente. 3° Les sociétés établies...

...peut assigner, en matière commerciale, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, et enfin, devant celui de l'arrondissement où le payement devait être effectué. Dans ces circonstances,...

...tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a éle faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait avoir lieu ; mais il soutenait qu'il ne se trouvait dans aucun de ces cas, puisqu'il...

...cette règle, édicte aussi que le demandeur pourra assigner, à son choix, devant celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui du lieu où le paiement devait être effectué; » Attendu qu'il ne peut exister de contestation relativement...

...en matière commerciale peut assigner à son choix devant le Tribunal du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Attendu qu'à défaut de stipulation précise sur le lieu de la promesse et de la livraison, elles...

...DÉCISION SUR LES DÉPENS. 1° L'art. 420, § 2, du code de procédure civile qui, en matière commerciale, permet au demandeur d'assigner devant le tribunal...promesse a été faite et la marchandise livrée, régit même les contestations qui, sans s'élever à l'occasion de marchandises, se lient à des conventions...