| B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. ART. 554- Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaenit pas , doit payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts,... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...acquérir par prescription. Le propriétaire du sol 4]ui a fait des plantations avec des aibres quine lui appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des arbres n'a pas le droit de les enlever,... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...autre partie du bâtiment. — C. 552, 554, 664, 690, G91, 1350, 1352, 2228 »., 2262, 2265 •. 5»4. litÀ 5- enlever. — c. 1 149. — Pr. 126, 128, 523 .. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 pages
...est tenu de payer les matériaux dont il s'est servi, et peut même être condamne à des dommages- intérêts, s'il ya lieu. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever, tant qu'ils adhèrent au sol et ne forment avec lui qu'un seul et même tout (1). Dans la... | |
| 1851 - 580 pages
...appartient au propriétaire, suivant Ic) « régles qui seront ci-après établies. » Enfin l'art. 554 : Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions,...ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur ; it peut aussi être cou•> damné a des dommages et intérêts, s'it ya lieu; mais te propriétaire... | |
| France - 1852 - 646 pages
...est acquis à un tiers, soit par prescription, soit par une aliénation formelle de ma part. 554. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut être aussi condamné a des dommages- intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux... | |
| Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...d'accession. » t Que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » « Que le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur. » « Que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. ART. 33Í. Le propriétaire du sol , qui a fait des constructions...être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya Heu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 553. Lorsque les plantations,... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...Ibirt. art. 583. pays. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantelions et autres ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut même être tenu à des dommages et intérêts, s'il a agi de mauvaise foi. Mais , eu aucun cas , le... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...et règlements du pays. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et outres ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer te valeur ; Il peat même être tenu à des dommages et Intérêts, ^H a agi de mauvaise foi. Mais... | |
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