 | Rivières - 1873 - 616 pages
...partie. VII. Par l'édification. — Le propriétaire du sol quia fait des constructions et autres ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur seulement, s'il a agi de bonne foi, et la valeur avec indemnité, s'il a agi de mauvaise foi; mais... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...bâtiment d'autrui, soit de toute au ire partie du bâtiment. — N. 15JÜ. 1552. 2219. 2662. 2265. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux u'a pas le droit de les enlever. ; 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. [352, 354, 451, 1003, 1005, 1629, 1666.] 354. (554) Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [352, 353, 850.] 355. (555) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers, et... | |
 | Ernest Bosc - 1877 - 618 pages
...bfttiment. (C. cm, 552, 554, 664, 690, 691, 1350, 1352, 2228 et suiv., 2262, 2265 et suiv.) Art. 554. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts,... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 pages
...CONSTRUCTIONS FAITES PAR UN PROPRIÉTAIRE AVEO LES MATÉRIAUX D'AUTRUI. 259. L'article 554 porte : « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux M'a pas le droit de les enlever. ° L'orateur du Tribunat a très-bien expliqué les motifs de cette... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...propriétaire du sol. Il faut alors distinguer diverses hypothèses : 1° Le propriétaire du sol lui-même a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas. Il est propriétaire du bâtiment en vertu du droit d'accession, et par conséquent aussi des matériaux,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...propriétaire du sol qui a fait des constructions et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommagesintérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...soit d un souterrain sous le bâtiment d'aulrui, soit de toute autre partie du bâti men L . oîî-i. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. oui). Lorsque les... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...Cass., 28 février 1878. Б. J. 1878. 554. Pas. 1878. I. 138 (De Croeser, c. Herremans). Art. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; 11 peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu i mais le propriétaire des... | |
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Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire... 
