 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'État requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par ia présente Convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. VIII. Les objets... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 pages
...de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'État requis à même de juger s'il constitue, d'après...que la disposition pénale qui lui est applicable. Toutes ces pièces devront être accompagnées d'une traduction Française dûment certifiée. VIIT.... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1728 pages
...de l'État qui fait la demande, et indiquer suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'État requis à même de juger s'il constitue, d'après...législation, un cas prévu par la présente Convention et contenir en copie la disposition pénale qui lui est applicable. Ces documents devront aussi toujours... | |
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... d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le... 
