 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...perceptions ^utres que celles qui sont autorisées dans la forme prescrite par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | 1844 - 1070 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | 1844 - 1046 pages
...contributions direcies ou indirectes, autres que ceMes auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...contributions directes on Indirectes, autres que celles autorisées on maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | France - 1847 - 1294 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la .présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...du dernier exercice. TITRE V. Dispositions générales. ( 328 ) PROJET PRÉSENTE PARLE GOUVERNEMENT. dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
