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Livres Livres 1 - 10 sur 145 pour Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur....
" Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 52
1826
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16 à 17

Fournier (jurisconsulte)
...demandeur pourra assigner , & son choix , devant le tribunal du domicile du dé* fendewr, Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, .„ Devant celui dans l'arrondissement duquel le paie* ment devait être effectué ; •• •»...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duqnel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4a i . Les parties seront...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...nous sommes domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869
...Commerce est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 pages
...demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

1822
...demandeur peut assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur , ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , etc. D'après cet article , dit le sieur Oçrock , qui n'est que la répétition de l'art. 17 , tit....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821
...le demandeur peut assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , et devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse devait être effectuée ; . Que l'assignation...
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