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Livres Livres 1 - 10 sur 68 pour Il ne peut céder aucune portion du territoire ni dissoudre ni proroger l'assemblée....
" Il ne peut céder aucune portion du territoire ni dissoudre ni proroger l'assemblée nationale ni suspendre en aucune manière l'empire de la Constitution et des lois. "
L'Ami de la religion - Page 408
1848
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France, Louis Tripier - 1840 - 379 pages
...art. 7 ; ch. in, sect. iv, art. i. — C. 24 juin 1793, art. 76, 77. — C. 5 fruct. an m, art. 162. 53. Il négocie et ratifie les traités. — Aucun...avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. in, cli.in, sect. l, art. t ; sect. m, art. 3. — C. 24 juin 1793, art....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...traités. — Aucun traité n'est défmilif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 48 à 111

1840
...l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. ART. 53. v II négocie et ratifie les traités. Aucun, traité n'est...l'Assemblée nationale. ART. 54. Il veille à la défense de TÉtat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale....
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...des lois. Art. 52. Il présente chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. 53. Il négocie et ratifie les .'raités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République....été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. I! veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. J3. Il négociée! ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif...approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille • la défente de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Aisemblée...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'élat général des affaires de la République. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité...avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 54. Il veille à la défense de l'Élat , mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848
...des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. Art. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aacun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54....
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...l'Assemblée na tionale, l'exposée de l'état général des affaires de In République. , i Art. 53. II négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assembla nationale. Art. 54. Il veille à la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprend? aucune...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...truites. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assembler nationale. U ǁ g <B |@! A N ע> % U ` guerre sans In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne...
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