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" Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... "
L'Ami de la religion - Page 458
1833
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...Un certificat de bonnes vie et mœurs délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : 1° Le» individus interdits par jugeaient...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848
...privés; 2° Un certificat de moralité délivré par le maire ou par trois conseillers municipaux de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : 4e Les condamnés à des peines afflictiycs...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831
...certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...le dcijré de l'école qu'il veut établir; 2° un certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et...interdits par jugement de la jouissance des droits civils; a" les condamnés à des peines afflictives et infamantes; 3° les condamnés en police correctionnelle...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833
...à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37 à 38

1833
...enxeignement. Ce certificai sera deUvré , sur V atlestatìon de irois conseillers municipaux , par k maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis Irois ans. V. Soni intMpables de lenir école ., • • • i° Les condamnés a des peines...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 1764 pages
...moralité, de se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5» Sont incapables de tenir école : 1° les condamné» à det peine» a/Jliclives...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834
...à I enseignement. Ce certiGcat sera délivré, sur l'attestation de trots conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. Aux. 5. Sont incapables de tenir école : i Les condamnés à des peines afflictjyes....
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