Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... "
Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ... - Page 239
de Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 304 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831
...la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848
...Art. 51. Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement , ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause, d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui seul peut prononcer contre lui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...privé , sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 10 de la présente loi, on sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement » et être interdit de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionne dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion, Volume 70

1832
...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...instituteur privé, sur la démande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 19 de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion, Volume 74

1833
...privé, sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans, l'art. 19 'de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1833
...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833
...d'arrondissement. «. Tit. II. Art. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement, ou par la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil; être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours. » Cet article est applicable...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion, Volume 76

1833
...Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'art 19 delà présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF