 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Manuel de droit français - Page 1857de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même...particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, soit nonce, légat, vicaire... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...la loi du 18 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation... | |
 | 1847 - 824 pages
...26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'article \" du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après sous le mot BRKK, a modifie cet... | |
 | 1848 - 502 pages
...festsetzt : Aucune bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution, sans Fautorisation... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...l'Etat. Art. \, Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 150 pages
...termes duquel : « Aucune bulle, bref, rescril, « décret, mandat, provision, ni autres expédi« tions de la cour de Rome, même ne concernant « que les particuliers, ne peuvent être reçus, puce bliés, imprimés, m autrement mis à exécution, « sans autorisation du Gouvernement. » Cette... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pages
...qui suit: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » En effet, sans celte autorisation, et l'examen préalable qu'elle suppose, il n'y aurait, pas indépendance... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...« ABT. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 pages
...concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement « mises à exécution, sans l'autorisation... | |
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