 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Manuel de droit français - Page 1857de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Joseph Chantrel - 1861 - 664 pages
...X. Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 776 pages
...concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref , rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement * mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | 1861 - 642 pages
...Concordat : «Aucune bulle, bref, rescril, décret, mandat, provision, signature servant de provisions, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution sans l'autorisation •du... | |
 | Joseph Chantrel - 1861 - 664 pages
...concordat : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de • provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que • les particulier», ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement raie a • exécution sans... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 pages
...ART. l*r. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...ORGANIQUES, Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 pages
...1" de loi organique aux termes duquel « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, « provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, « même ne concernant que les particuliers, ne peu« vent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «mis à exécution, sans autorisation du... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 pages
...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées ni imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Louis Thomassin - 1865 - 626 pages
...ainsi : . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signa• ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation... | |
 | NN.SS. les Archevêques et Evêques de France - 1865 - 306 pages
...portant que : « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du... | |
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