...reconduction peut a^ oirjieu dans le louage d'ouvrage et de services. 3oi . Cas où elle n'a pas lieu. 3oa. Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, le paiement du salaire <i* l'année échue et des à-comptes de l'année courante. 3o3. Caractère...

...derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. (Art. 1781.)...

...pour une entreprise déterminée. S'il s'élève des contestations sur le salaire ou sur son payement, le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les à-compte donnés pour l'année courante. Le commis...

...qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. C. 109,1023, 1384, 1953,2101-4°. P. 386-3°. 1781. s des Français. C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra êt du salaire de l'année échue; Et pour les acomptes donnés pour l'année courante. C. 1023, 1357,...

...peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. (Code civil, art. 1780.) Le maître est cru sur son affirmation : Pour la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l'année échue ; Pour les à-comptes donnes pour l'année courante. (7d«m, art. 1718.)...

..., à l'état de choses existant. Ou sait , en effet , qu'avec la législation actuelle , le maitre est cru sur son affirmation pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire de l'année échue cl pour les à-comptes payés pendant l'année courante ; le livret ,...

...où l'on reçoit des malades, le maître aura le droit, d'y faire transporter son domestique. $ 27. Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les à-compte donnés pour l'année courante ». §...

...l'affaire Pothier contre Tuste, n'est que l'application de l'art. 1781 du Code civil, ainsi conçu : Le maître est cru sur son affirmation : Pour la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. C'est assez de...

...entreprise déterminée (a). — C. 109, 688, 1135, 11 59, 11 со, i7Ri, i99î. — P. J86J°. 1781. on du salaire de l'année échue ; Rt pour IPS à-comptes donnés pour l'année courante. — C. 135«,...

...ne serait plus une gratification , ce serait un salaire. IV. DE L'AFFiRsrmoN DD PATRON. ART. 1781. Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. Cet article...