 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. 1781. le maître r.st cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. SECTION 11. —... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...13.y>, 1159, 1160, 1992. — 1>. 5865". — Décl. des droits, consl. 8 frim. an m, art. l.'i. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le payement du salaire de l'année échue ; Et pour les à-compte donnés pour l'année courante. - C.... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...1780. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. ARTICLE 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ; Pour le payement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. SOMMAIRE.... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...pour une entrele déterminée (a). — C. 109, 686, 1135, 1159, 1160, 1781. 1992. — P. На". 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ; Poor le paiement du salaire de l'année échue ; 'Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...DOMESTIQIE OU 1,'OIJVRIER. 1209. — En cas de contestation cuire le maître et l'ouvrier, le maiire est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les à-compte donné!: pour l'année courante. (Art.... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...l'autre ne s'occupe des ouvriers que pour les mettre hors le droit commun, en stipulant que • le mailre est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de I année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante. » Tel... | |
 | 1860 - 584 pages
...que. de F. 200 mensuellement ; Attendu que ce n'est qu'à l'égard des ouvriers et domestiques que le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages ; et qu'un commis n'est ni un ouvrier ni un domestique ; Attendu qu'en appréciant les circonstauces... | |
 | Académie nationale de Reims (France) - 1862 - 430 pages
...même pas songé. La première est celle-ci : La loi civile accorde au maître (article 1781) d'êlre cru sur son affirmation , pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les à-comple donnés sur l'année courante. Or, imposer à l'ouvrier... | |
 | 1862 - 642 pages
...MEERSCH. COMMIS- EXPÉDITEUR. — GAGES. — PREUVE. — APPLICATION DE L'ART. 4781. L'ait. 1781 c. civ., d'après lequel le maître est cru sur son affirmation pour la quotité de gages, n'est relatif qu'aux domestiques et ouvriers, et un commis -expéditeur ne peut être rangé... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 pages
...que notre loi du 21 Mai 1851 ayant abrogé l'article 1781 du Code civil, le maître ne serait plus cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue, ou pour les à compte livrés sur le salaire de l'année courante *O*.... | |
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Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. 
