 | 1853 - 998 pages
...fixera le jour et l'heure de la réunion suivante. An. 19. Les membres du conseil d'administration ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux affaires de la société; mais ils sont responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, conformément... | |
 | 1854 - 590 pages
...administrateurs d'une société anonyme ne sont responsables que de l'exécution du mandai quils ont reçu, et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemcns de la société ; — Qu'à plus forte raison ils ne sont pas, de plein droit et en l'absence... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...mandataires à temps révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. 33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...sont soumis à la réparation du dommage qu'ils ont causé » (2). ARTICLE 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Acte social, 173. Assemblée générale, 174. Principes généraux, 173.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 546 pages
...est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 pages
...est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non. -Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...— Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Us ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1857 - 488 pages
...mandataires , et que ceux-ci ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , el ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société (art. 32) ; Attendu qu'une société de cette nature qui, à la différence... | |
 | C. B. Merger - 1858 - 410 pages
...assurances en cours. — Modification et décret du 14 juin 1851. ART. 37. — Les administrateurs ne contractent, à, raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société ; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. DIRECTEUR. ART.... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 pages
...membres, soit à telle personne que bon lui semblera. Art. 23. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art. 24. Tous les... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 
