...généralement. Le Code de commerce français dispose seulement dans l'art. 32 : « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. » 330 — Pour connaître l'étendue de la responsabilité des administrateurs,...

...s'ils sont nommés par les statuts et malgré toute stipulation contraire. 41. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 42. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...jugera utile, adjoints avec voix consultative au conseil d'administration. ART. 19. Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat dans les termes...

...procuration dans le sein du Conseil d'administration. ART. 24. Les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat dans les termes...

...— Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. 32. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. 33. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de...

...montant de leurs apports. Il a décidé également que les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société (art. 32 G. com). Néanmoins, si les administrateurs, usant de la faculté...

...signés par le Directeur et visés par l'Administrateur de service. Art. 35. — Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Directeur. Art....

...sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — C. 1856 s., 1991 s., 1998 s. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...

...l'Assemblée générale et du Conseil d'administration (Voir art. 29). ART. 20. — Les Administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Les Administrateurs doivent être propriétaires de parts inaliénables...

...souscrite. Les administrateurs eux-mêmes ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les avantages en sont les suivants : 1° Rapide formation et possibilité...