 l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident...  Annuaire de législation francaise - Page 1631906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1899 - 826 pages
...de son salaire annuel ; Pour 1'incapscite absolue et permanente, à une rente égale à la moitié1 de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 pages
...deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égalo à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées,... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 pages
...deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente éjj.ile à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salairc. Pour l'incapacité temporaire, ù une indemnité journalière éjjale à la moitié du salaire... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 pages
...Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si... | |
 | 1900 - 428 pages
...Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, aune indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité... | |
 | 1900 - 424 pages
...Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire louché au moment de l'accident, si... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 310 pages
...de se livrer à des occupations qui n'exigent pas une aptitude physique parfaite. L'ouvrier a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir à son salaire. Dans ces deux premiers cas, les rentes sont payables par trimestre. 3° Accidents n'entraînant... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 pages
...la victime ne disparaît pas complètement ; elle est seulement diminuée. La pension allouée est égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir an salaire. Décès de la victime. — La mort de l'ouvrier laisse généralement sa famille sans ressources.... | |
 | 1901 - 868 pages
...pour l'incapacité absolue et permanente, à une rento égale aux deux tiers de son salaire annuel; pour l'incapacité partielle et permanente, à une...subir au salaire ; pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si... | |
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