 l'article 1", l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident...  Annuaire de législation francaise - Page 1631906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Paul Pic - 1903 - 1092 pages
...réduction du salaire. — Pour l'incapacité partielle et permanente, la victime a droit à une renie égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire (art. 3, §2). 11 ya, entre la solution consacrée pour l'incapacité absolue, et celle admise pour... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à lamoitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité... | |
 | 1904 - 588 pages
...de quatre jours. Pour une infirmité permanente et partielle. ln iictime touche une renie égale n la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. Pour une inlirmité absolue et permanente, une rente égale nu deux tiers du salaire est accordée à la... | |
 | 1905 - 1134 pages
...permanente, à une rente égale aux deux liers de son salaire annuel ; « Pour l'incapacité partielle el permanente, à une rente égale à la moitié de la...sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, à moins... | |
 | Henri Deschamps - 1905 - 224 pages
...l'accident ; pour les chômages de 1 à 10 jours au plus, on ne paie que les 4 premiers jours; 2° Pour l'incapacité partielle et permanente, à une...réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; 3° Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux '/3 du salaire annuel. REMARQUE.... | |
 | 1905 - 1032 pages
...la législation moderne. La loi française sur les accidents du travail assure à l'ouvrier blessé une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire en cas d'incapacité de travail partielle et permanente ; pour l'incapacité absolue et permanente,... | |
 | 1905 - 588 pages
...la législation moderne. La loi française sur les accidents de travail assure à l'ouvrier blessé une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire en cas d'incapacité de travail partielle et permanente; pour l'incapacité absolue et permanente,... | |
 | A. Duchauffour - 1905 - 302 pages
...partielle. — Nous avons dit que dans le cas d'incapacité partielle et permanente, l'ouvrier a droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident, aura fait subir à son salaire. Pour apprécier cette réduction, on ne doit pas, dit la Cour de cassation, considérer... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 pages
...juillel 1912 Affaire : Vitu c. Société de Tschorok. La victime d'an accident du travail a droit, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire louché au moment de l'accident. El le juge n'a pas le droil de réduire... | |
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